Informations du Parlement en matière de logement
Construction des bâtiments
Sécurité et protection des immeubles
Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment
Contrôle et sanctions pénales
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon
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